Votre entreprise vient d’être placée en redressement judiciaire.

Très rapidement, vous serez convoqué par S.C.T.S et par les organes de la procédure que sont votre Administrateur et votre Mandataire Judiciaires.

S.C.T.S : Service Commun de Traitement des Salaires. 

La mission d’SCTS consiste à vérifier la nature et le montant des créances dues à vos salariés au jour de l’ouverture de votre redressement judiciaire en vue d’établir une demande d’avance de fonds à l’Ags dans les limites de sa garantie.

 

Les créances prises en charge : connectez-vous pour télécharger le guide.

Les salaires et frais professionnels non payés aux salariés (sous certaines conditions) dont la date d’exigibilité est antérieure à la date du jugement.

 Les congés payés acquis avant la date du redressement judiciaire (N-1 et N), au fur et à mesure de leur prise par les salariés.

 Le solde de tout compte comprenant :

• L’indemnité de préavis, s’il n’est pas travaillé.
• L’indemnité compensatrice de congés payés (N-1 et N).
• Les primes ou 13èmes mois échus ou proratisés sous réserve d’en justifier l’usage.
• En cas d’adhésion, la contribution au financement du C.S.P équivalent au préavis et au DIF.

La part salariale des cotisations URSSAF/ ARRCO/AGIRC sur les sommes avancées par l’Ags.

Les sommes généralement allouées par décision de justice définitive (nous adresser le jugement du Conseil de Prud’hommes et, le cas échéant, l’arrêt de la Cour d’Appel avec la feuille de paie correspondante et une attestation précisant que vous ne disposez pas de suffisamment de fonds pour prendre en charge les créances allouées).

  

Les documents à transmettre, en copie, à S.C.T.S en fonction de la situation :

• Les contrats de travail à durée déterminée, où comprenant une clause dérogatoire à la convention collective.
• Les bulletins de paie à régler.
• L’ordonnance de Monsieur le juge commissaire autorisant les licenciements.
• Le jugement homologuant la cession du fonds de commerce.
• Les lettres de licenciement.
• Les bulletins d’acceptation du  C.S.P.
• Le détail du calcul des indemnités de rupture.
• L’attestation « dernier employeur » ou les treize derniers bulletins de salaire.

  

Le traitement des créances :

Afin d’accélérer et de fiabiliser le traitement des demandes d’avance de fonds, S.C.T.S privilégie le transfert des données par voie informatique.

Nous vous demanderons :

• De compléter un premier tableau reprenant la situation et les coordonnées de vos salariés que nous impacterons directement sur notre base de données. connectez-vous pour télécharger le tableau.
• Suivi d’un deuxième tableau reprenant les créances dues à vos salariés connectez-vous pour télécharger le tableau.

  

Le Mandataire Judiciaire :

Sa mission consiste à représenter l’ensemble de vos créanciers et à  dresser un état de vos dettes au jour de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Si vous n’êtes pas en mesure de payer les sommes qui sont dues à vos salariés, et après avoir contrôlé la nature et le montant de leur créance, Il lui incombe de solliciter l’Ags en garantie pour le paiement des salaires et accessoires de salaires exigibles à la veille du jugement ainsi que des indemnités de rupture. 

Le champ de ses prérogatives s’élargit si la procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation judiciaire.

 

L’Administrateur Judiciaire :

Il est chargé le plus souvent de vous assister et de trouver des solutions pour redresser votre entreprise.

Après avoir dressé un état des lieux, il oriente et suit l’activité de l’entreprise qu’il assiste dans ses relations avec les tiers. Il exerce un contrôle de la trésorerie et peut prendre des mesures de restructuration de l’activité et de réduction des coûts, les licenciements étant soumis à autorisation du juge commissaire. Il recherche des solutions de redressement et établit, à ce titre, un bilan économique, social et environnemental à l’attention du Tribunal.

  

Pour ce qui concerne les salariés, l’administrateur judiciaire veille au bon établissement des bulletins de paie et des documents sociaux qu’il transmet le cas échéant au mandataire judiciaire en vue d’une intervention de l’Ags.

 

Cas particuliers :

1. La cession :

Chaque situation étant spécifique, nous vous invitons à prendre contact avec la collaboratrice en charge de votre dossier à S.C.T.S pour anticiper les conséquences sociales d’un plan de cession des actifs de votre entreprise et les sommes qui à ce stade peuvent faire l’objet d’une avance Ags.

1. Le plan de redressement :

Très rapidement vous aurez à rembourser les sommes superprivilégiées avancées par l’Ags dans le cadre du redressement judiciaire. Aucune nouvelle créance de cette nature ne pourra donc être avancée par cet organisme.