Quel accompagnement puis-je bénéficier après la rupture de mon contrat de travail ?

 

Vous êtes salarié d'une entreprise en Liquidation Judiciaire.

Droits à la portabilité de la mutuelle et/ou prévoyance.

A compter de la date de fin de votre contrat de travail et selon le contrat souscrit par l'entreprise, Vous pouvez bénéficier, à titre gratuit du maintien des garanties frais de santé et prévoyance, pendant une période égale au maximum à la durée d'indemnisation du chômage et dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail, sans pouvoir excéder 12 mois, en application de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale.

Les garanties maintenues seront identiques à celles en vigueur dans l'entreprise et seront applicables dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui en bénéficiaient.

Toutefois, certains organismes ont décidé de ne pas appliquer cette portabilité pour les sociétés qui font l'objet d'une liquidation judiciaire, en l'absence de solution identifiée de financement.

 

 Après votre licenciement 3 solutions s'offrent à vous :

  • Reprise d'activité 
  • Assurance Chômage
  • Le Contrat de Securisation Professionnelle (CSP)

 

Reprise d'activité :

A compter de la date de Liquidation Judiciaire (sans poursuite d'activité) vous êtes libre de tout engagement. En cas de reprise d'activité salariée,  vous cumulerez vos indemnités de rupture avec votre nouveau salaire.

 

Assurance chômage :

Pour tous les contrats (sauf adhérent CSP), vous devez prendre rendez-vous auprès de votre agence Pôle Emploi une semaine avant la fin de votre préavis ou à la rupture de votre CDD afin de bénéficier de l'indemnisation chômage.

 

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle :

Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011.

Conditions d'attribution :

  1. Être en CDI
  2. Avoir cumulé 122 jours ou 610 heures de travail
  3. Être apte au travail
  4. Résider en France

 

Proposition : Remise du document CSP lors de l’entretien préalable au licenciement ou, dans le cas de présence d’IRP, envoi avec la lettre de licenciement.

Choix du salarié : le salarié dispose de 21 jours de délai de réflexion pour décider d’adhérer au dispositif ou non. Durant ce délai il dispose de plusieurs outils pour prendre sa décision : dossier CSP, site internet Pôle Emploi, appel au Pôle Emploi, réunions d’informations organisées dans certains Pôle Emploi.

 

Impact sur mes indemnités de rupture :

 Adhésion : en cas d’adhésion le salarié nous renvoie son dossier complété dans les 21 jours. Le dossier sera renvoyé directement à son Pôle Emploi (pour lequel il nous aura donné une adresse si hors 69) accompagné de l’attestation employeur remplie par nos soins.

Non adhésion : le défaut d’envoi du dossier dans les 21 jours est considéré comme un refus. L’attestation employeur est directement envoyée au salarié qui ira s’inscrire lui-même auprès du Pôle Emploi duquel il dépend.