La Procédure de Sauvegarde est prononcée par le Tribunal de Commerce.

 

Dans le cadre de la procédure de sauvegarde, certaines créances salariales auxquelles vous devez faire face peuvent faire l’objet d’une demande d’avance auprès de l'AGS, sous des conditions particulières.

En revanche, vous devez prendre en charge l’intégralité des salaires qu’ils soient antérieurs ou postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, ainsi que les indemnités de rupture éventuelle de contrat de travail dans le cadre d’un licenciement pour motif économique intervenu avant le jugement.

Licenciement pour motif économique de salariés pendant la période d’observation ou dans le cadre du plan de sauvegarde (L. 626-2 CC) :

 
1. Si, au cours de la période d’observation ou du plan de sauvegarde, il vous paraît que pour sauvegarder l’entreprise, vous devez procéder à des licenciements pour motif économique, vous pouvez les engager sans autorisation préalable du juge-commissaire. Cependant, le droit commun étant maintenu, il vous faut prouver le caractère économique du licenciement, mettre en place les critères de licenciement, organiser la consultation des délégués du personnel ou du comité d’entreprise. Vous restez soumis à l’obligation de reclasser les salariés ainsi qu’à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi si votre entreprise compte plus de 50 salariés.

 

2. Les créances résultant des ruptures intervenues pendant la période d’observation ainsi que dans le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde peuvent faire l’objet d’une demande de prise en charge de l'AGS dans les limites des montants plafonnés déterminés par la loi. Néanmoins, cette prise en charge n’est pas automatique. En effet, pour que l'AGS intervienne, le mandataire judiciaire en charge de votre dossier doit justifier de l’insuffisance de fonds disponibles dans l’entreprise pour payer les salariés concernés. Cette condition étant essentielle au bon déroulement de l’avance, vous devrez nous fournir la situation de trésorerie à 3 et 12 mois pouvant certifier de cette situation, à chaque demande d’avance. Nous vous précisons que toute demande d’avance doit être remboursée auprès de l'AGS dans des délais rapides, conformément à l’article L622-17 du Code du Commerce.

 


Les sommes pouvant faire l’objet de cette avance concernent :

  • les indemnités de préavis, seulement si ce dernier n’est pas effectué ;
  • Le solde des congés payés ( y compris les C.P. acquis pendant la période d'observation),dans la limite des congés acquis sur l'exercice CP en cours jusqu'à la fin du préavis,et de ceux restants à prendre sur les droits acquis au cours de l'exercice CP immédiatement précédent,
  • L’indemnité de licenciement légale et le supplément conventionnel ;
  • En cas d’adhésion au CSP, la contribution au financement au titre du préavis et au titre du droit individuel à la formation ainsi que les charges patronales relatives au préavis (règlement direct de l'AGS à POLE EMPLOI)
  • Le délai de réflexion de 21 jours du CSP
  • Les compléments salariaux par exemple prime, 13ème mois, sous réserve de justifier de l'usage du versement et de la proratisation...

Pour procéder à la demande d’avance auprès de l’AGS, nous vous invitons à prendre attache avec nos services et nous aurons besoin des documents selon les éléments suivants :

  • Situation de trésorerie validée par l’administrateur judiciaire ;
  • Attestation d’insuffisance de Fonds signée par vos soins et par le Mandataire Judiciaire ;
  • Copie des lettres de licenciement ;
  • En cas d’adhésion au C.S.P, copie des dossiers complets des salariés concernés ;
  • Pour les salariés protégés, copie de la demande d’autorisation de licencier et de l’autorisation de l’Inspection du travail ;
  • Bulletins de salaires de solde de compte (en cas de CSP, indiquer le délai de réflexion de 21 jours)
  • Détail du calcul des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement
  • Copie des attestations employeurs POLE EMPLOI ou des treize mois de salaire antérieurs à la rupture.

Merci de nous transmettre ces documents qui nous permettront de traiter les créances salariales avec la meilleure efficacité possible.

Les salariés recevrons le règlement correspondant dans un délai approximatif de quatre semaines qui suivent l’établissement du relevé de créances.