Greffe du tribunal

Organe chargé de conserver la mémoire écrite des documents d’une juridiction. Il est tenu par des fonctionnaires spécialisés ; excepté dans les tribunaux de commerce (juridictions consulaires), où il est tenu par des titulaires de charges dûment habilités, exerçant sous forme de profession libérale. Auprès de la juridiction consulaire, son rôle est notamment :

d’assister les membres du tribunal à l’audience ;
de conserver les minutes (actes, documents et décisions) et archives des dossiers du tribunal ;
d’authentifier les actes et d’en délivrer des copies ;
de tenir le registre du commerce et des sociétés ;
d’enregistrer le dépôt des comptes annuels et d’en délivrer des copies ;
de tenir le registre des privilèges spéciaux et généraux et d’en délivrer copie ;
d’assurer les formalités de publicité et de tenir le dossier du tribunal pour les procédures collectives ;
d’assurer le dépôt effectif et de conserver les pièces de la procédure (états, actes, ordonnances...).