Gage

Convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à d’autres créanciers sur un bien immobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal de commerce, ou par la dépossession de ce bien entre les mains du créancier ou d’un tiers convenu. À défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut faire ordonner en justice soit la vente du bien gagé, soit que le bien lui demeurera en paiement. Il peut être cependant convenu qu’à défaut d’exécution de l’obligation garantie, le créancier deviendra propriétaire du bien gagé (pacte commissoire) En matière de procédure collective, le juge-commissaire est seul compétent pour statuer sur le retrait des biens constitués en gage par le débiteur ou sur l’attribution judiciaire demandée par le créancier gagiste. Cette sûreté ne peut être inscrite postérieurement au jugement d’ouverture.