Forum shopping – law shopping

Faculté offerte à un demandeur en raison de la diversité des règles de procédure de choisir le tribunal compétent pour connaître d’une procédure selon des critères d’efficacité ou d’élimination. En droit interne, le tribunal compétent est celui du lieu où l’entreprise à son siège social. En cas de pluralité d’établissements, le choix du tribunal compétent est en principe fixé, soit par la cour d’appel, soit par la Cour de cassation. Le règlement européen privilégie la notion de « centre des intérêts principaux » tout en précisant qu’il est présumé se situer au siège social de l’entreprise. Le centre des intérêts principaux doit être non équivoque et facilement déterminable par les tiers. Ces règles tant nationales qu’internationales permettent, en fonction des critères retenus, de choisir dans certains cas son tribunal (forum shopping) et par là même sa loi (law shopping).