Faute de gestion

La faute de gestion n’est pas définie par la loi mais ses contours extensibles ont été élaborés par la jurisprudence. Elle suppose tout d’abord la démonstration d’une faute mais également d’un lien avec la gestion de l’entreprise. Elle doit avoir contribué à l’existence d’une insuffisance d’actif. Elle est appréciée en considération du comportement qu’aurait eu, dans les mêmes circonstances, le dirigeant normalement clairvoyant et averti. Peuvent être considérées comme fautes de gestion les infractions pénalement punissables, le non-respect des règles du droit des sociétés, l’incompétence manifeste en matière de gestion. La faute de gestion est invoquée contre les dirigeants de personne morale dans le cadre de l’action dite en comblement de l’insuffisance d’actif plus connue sous le nom de « comblement de passif ». Il suffit que la faute reprochée au dirigeant soit l’une des fautes ayant contribué à créer l’insuffisance d’actif, même s’il existe d’autres fautes pour permettre une condamnation à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif.