Collocation (état de)

Du latin locus, « place » et par extension « rang ». Créancier colloqué : créancier venant en rang utile. Document anciennement nommé « règlement provisoire », par opposition au « règlement définitif » des créanciers. L’état de collocation est un projet de répartition du prix de vente d’un immeuble entre les créanciers, suivant leur rang, dressé au vu des inscriptions, des créances admises et des créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur. Cet état est déposé par le mandataire de justice au greffe du tribunal chargé de la procédure collective. Le greffe avertit les créanciers et l’acquéreur par voie de publication et en adresse une copie, sauf dispense, aux créanciers colloqués et aux créanciers inscrits sur l’immeuble. Après expiration des délais de contestation, le liquidateur dépose au greffe le procès-verbal de clôture de l’ordre et répartit les sommes dont il dispose aux créanciers colloqués. L’état de collocation est également présenté au juge de l’exécution, lors de la demande de radiation judiciaire des inscriptions.