CODEFI

Les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) sont des instances administratives locales à caractère interministériel, investies d’une mission générale d’examen et de traitement des difficultés des entreprises sous forme de sociétés commerciales de moins de quatre cents salariés, articulée sur trois axes : accueil et orientation des entreprises, détection des difficultés, expertise et traitement des difficultés des entreprises avec pour objectif d’aider l’entreprise à trouver les solutions financières et juridiques lui permettant d’assurer sa pérennité. Ils existent depuis 1977 et ont vu leurs pouvoirs élargis par deux circulaires des 25 et 26 novembre 2004. Un CODEFI est saisi par ses membres ou par un autre comité. Il est présidé par le préfet, assisté de représentants locaux de l’administration, et doté désormais d’un secrétariat permanent. Il peut décider la réalisation d’un audit, et octroyer des compléments de prêts via le FDES (en cas de restructuration d’une entreprise in bonis ou de plan de cession exclusivement), ou des arrangements avec les grandes administrations. Il peut soutenir la négociation et l’élaboration d’un protocole d’accord financier pour faciliter le règlement d’un problème de trésorerie, intervenir auprès des débiteurs publics de l’entreprise ou de la CCSF.