Clôture

Décision du tribunal qui met fin à une procédure collective. En pratique, il existe plusieurs modes de clôture adaptés à chaque procédure et à des situations particulières. En procédure de sauvegarde : le jugement de clôture intervient après disparition des difficultés ou, de fait, lors du jugement adoptant le plan de sauvegarde. En procédure de redressement judiciaire : le jugement de clôture est prononcé, soit par extinction du passif quand le débiteur règle immédiatement ses créanciers, ainsi que les frais et dettes afférents à la procédure ; soit, de fait, lors de l’adoption du plan de redressement. En procédure de liquidation judiciaire : le tribunal rend, soit un jugement de clôture pour insuffisance d’actif quand les opérations de liquidation sont achevées ou impossibles (il en est ainsi lorsque la réalisation de l’actif ne permet pas de désintéresser tous les créanciers), soit un jugement de clôture pour extinction du passif quand la poursuite des opérations de liquidation est devenue inutile, soit parce qu’il n’existe plus de passif, soit parce que la trésorerie de la liquidation permet le paiement de tous les créanciers. Depuis la réforme de 2005, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut le proroger par une décision motivée. Le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de la procédure ou se saisir d’office.