Citation

Acte de procédure délivré soit par huissier de justice, soit par courrier recommandé, invitant une partie à un litige à se présenter devant une juridiction. On utilise principalement le terme « d’assignation » lorsqu’il s’agit de convoquer devant une juridiction une partie à un procès. L’assignation est déclarée par acte d’huissier. La citation directe n’est employée qu’en matière pénale. C’est également un acte de procédure par lequel soit le ministère public, soit la partie civile invite une autre partie à comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.