Bilan économique, social et environnemental

Rapport établi par l’administrateur judiciaire en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui analyse la situation juridique, économique, sociale et financière de l’entreprise. Ce bilan expose les principales difficultés rencontrées expliquant la défaillance de l’entreprise et les mesures qui permettent de redresser cette situation. Il sert de base à l’élaboration du projet de plan de redressement par continuation ou par cession. Ce rapport est communiqué aux organes de la procédure. Depuis la loi no 2003-699 du 30 juillet 2003, le bilan économique et social est complété par un bilan environnemental en présence d’installations classées, selon la définition établie dans le Code de l’environnement. Le bilan environnemental est un document réalisé, à la demande de l’administrateur judiciaire, par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, selon un cahier des charges fixé par un arrêté conjoint du ministre de la Justice, et du ministre chargé des Installations classées (arrêté du 12 décembre 200# . « Ce bilan porte sur l’identification et la description du site où est exploitée l’installation classée, leur environnement, l’existence de pollutions potentielles, les mesures d’urgence de mise en sécurité déjà prises, prévues ou à prendre, et les mesures réalisées afin de surveiller l’impact de l’exploitation sur l’environnement. »