Superprivilège (salaires)

Dans une procédure collective d’une entreprise, un rang préférentiel est appliqué par le Code du travail :

• aux créances des salariés et apprentis pour soixante jours de travail dans les quatre-vingt-dix derniers jours de travail effectués avant le jugement d’ouverture jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel (les montants hors plafond ne sont pas superprivilégiés, mais privilégiés) ;
• au préavis soumis à un plafond ;
• aux congés payés de l’année en cours (et les indemnités compensatrices de congés payés en cas de rupture du contrat de travail).

Ces rémunérations sont réglées dans des délais très courts par le mandataire judiciaire sur le disponible de l’entreprise ou avancés par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (UNEDIC-AGS), en contrepartie de quoi celle-ci sera remboursée avant tous les autres créanciers, au titre du superprivilège. Dans le cadre d’un plan de continuation, l’AGS doit être remboursée de ses avances superprivilégiées par l’entreprise dès l’homologation du plan. Ce superprivilège s’applique pour les sommes ainsi avancées, tant en sauvegarde (montant non plafonné), qu’en redressement ou liquidation judiciaire. Cette disposition concerne les salaires, appointements ou commissions, et leurs accessoires, notamment les indemnités afférentes (sauf les indemnités de licenciement).