Thème IX - Le redressement judiciaire

 

 

1. J’ai été licencié après le redressement judiciaire. Qui va établir mon bulletin de paie de solde de comptes et mes documents sociaux ? Qui va me payer ?

La société étant toujours en activité, il en va de ses attributions que d’établir vos documents sociaux ainsi que votre bulletin de salaire de solde de tout compte.

Le règlement résultant de la rupture de votre contrat de travail sera couvert par l’assurance de garantie de salaire.
La demande d’avance de fonds sera faite par le mandataire judiciaire qui vous enverra le chèque correspondant à votre domicile.

 

 

2.  Je conteste les sommes qui me sont payées. A qui dois-je m’adresser ? (mon employeur, l’administrateur, le mandataire judiciaire ?)

Le solde de tout compte étant établit par la société, en cas de désaccord, il faut vous rapprocher de votre ex-employeur ou l’administrateur judiciaire chargé de le seconder.

 

 

3.  Mon entreprise vient d’être cédée et mon contrat de travail repris. Qui me paiera mes CP acquis avant la cession ? et mon 13ème mois ?

L’entreprise en redressement Judiciaire reste seule redevable envers les salariés transférés des droits acquis à la date du transfert .Tel est le cas des droits à congés payés, les primes diverses pour lesquels il est prouvé que la date de versement devait être antérieure à la date de la Cession.

Il doit être rappelé qu’en dérogation à la règle posée par l’art L.1224-2 du Code du Travail, le nouvel employeur n’est tenu à l’égard des salariés qui ont été tranférés qu’aux obligations naissants à la date de la Cession.