Thème VIII - Reprise de mon contrat de travail :

 

 

1. J’apprends que mon contrat de travail va être repris. Dans quelles conditions ? Ais-je le droit de refuser ce transfert ?

  

A l’exception d’une modification substantielle de votre contrat de travail par l’entreprise entrante, le salarié qui refuse son transfert sera considéré comme ayant rompu de son fait son contrat de travail.

Cette rupture ne sera donc pas imputable à l’employeur et il ne sera donc pas tenu de verser les indemnités de préavis, et d’indemnité de licenciement.

Lorsque les conditions d’application de l’article L.122-12 (NA1224.1 du code du travail) sont réunies, le transfert des contrats de travail des salariés concernés s’opère de manière automatique et sans qu’aucune des deux parties ne puissent y déroger, ses dispositions sont d’ordre public ( Cass.soc.,14 déc.1999, n°97-43-011).

 

2°) La reprise de la société et de mon contrat de travail peut-elle intervenir alors que je suis déjà licencié ?

 

Oui, mais l’entreprise qui reprend l’activité ne peut en aucun cas demander à des salariés réembauchés dont l’activité a été reprise de renoncer à leur ancienneté (Cass.soc.,28/05/1997,n°94-43.561).

  

 

3. Le fonds de commerce qui était exploité en location gérance est restitué à son propriétaire. Quelle incidence cela va-t-il avoir sur mon contrat de travail ?

 

Cela dépend si le fonds de commerce a été restitué avant ou après votre licenciement.

Si il intervient avant, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, c'est-à-dire d’un changement légal d’employeur.