Thème VII - Le C.S.P (Contrat de Sécurisation Professionnelle).

 

1. Quelles sont les conditions pour pouvoir adhérer au dispositif du C.S.P. ?

• être en C.D.I.
• justifier d’au moins 122 jours ou 610 heures de travail au cours des 28 derniers mois.
• résider en France
• Etre apte physiquement.
• Ne pas avoir atteint l'âge légal de la retraite

Nous vous invitons à vous renseigner auprès de Pôle Emploi pour vous assurer que vous remplissez toutes les conditions à l’adhésion et pour de plus amples renseignements au 3949.

 

 

2. Je souhaite adhérer à ce dispositif. Comment dois-je procéder ? Qui va me remplir l’attestation dernier employeur qui doit être jointe à mon dossier ?

Vous disposez d’un délai de vingt et un jours dit « de réflexion » pour accepter ou refuser cette convention, le délai s’appréciant au lendemain de la remise du documents lors de l’entretien préalable au licenciement.

Vous devez compléter le dossier, joindre les éléments notifiés sur le dossier et nous retourner le dossier dans le délai qui vous est imparti.

Dès réception de votre dossier, nous calculerons votre solde de tout compte, établirons l’attestation dernier employeur destinée à Pôle Emploi afin de la joindre à votre dossier CSP qui sera envoyé à l’antenne pôle emploi de votre domiciliation.

 

 

3.  Quand serai-je contacté par Pôle Emploi ? 
Vous serez contacté par Pôle Emploi dans les dix jours qui suivront la réception de votre solde de tout compte.