Thème IV - Mes règlements

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1.  Qui va me payer et quand ? Est-ce que vous prenez en charge les agios ? Puis-je demander des indemnités consécutives au retard de règlement de mes salaires ?
 
Les créances qui résultent de la rupture de votre contrat de travail seront prises en charge par le centre de gestion de la garantie des salaires (AGS).
Dans un premier temps, vous recevrez vos arriérés de salaires dans les trois à quatre semaines qui suivent l’entretien préalable, sept semaines pour le préavis et les congés payés.
Enfin l’indemnité de licenciement est toujours payée à la date théorique de votre fin de préavis, sauf pour les adhérents au CSP qui verront leurs indemnités de rupture payées en une seule fois.
 
Les frais relatifs au non-paiement de vos salaires et accessoires du fait du manquement de votre ex employeur ne seront en aucun cas pris en charge par cet organisme, ceux-ci ne résultant pas de la rupture de votre contrat de travail.
 
 
2. Comment puis-je calculer le montant de mon solde de comptes ?
 
En cas de licenciement économique, vous êtes en droit de percevoir :
  • Une indemnité de licenciement, ouverte aux salariés ayant au minimum un an d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur. Selon le cas il s’agit :
  • D’une indemnité légale : 1/5ème de mois de salaire brut par année d’ancienneté, de 0 à 10 ans de présence, auquel s’ajoute 2/15ème de mois de salaire par année pour les salariés ayant dix ans d’ancienneté et plus.
  • D’une indemnité conventionnelle (se référer à la convention collective de le secteur d’activité de la société).
  • D’une indemnité contractuelle (se référer au contrat de travail).

Notons que l’indemnité la plus favorable au salarié sera prise en compte.

 
  • Le préavis, qui s’apprécie eu égard de l’ancienneté et de l’échelon du salarié (se référer à la question 7).
  • Une indemnité compensatrice de congés payés (2.5 jours acquis par mois travaillés)
  • prime d’intéressement et participation des sommes exigibles
  • Toute prime ou gratification ayant un caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié durant cette période ne sera prise en compte qu’au prorata.
 
 
3. Si je ne suis pas d’accord avec le chèque que vous m’envoyez, est-ce que je peux quand même l’encaisser et réclamer les sommes que j’estime dues ensuite ? Sous quel délai puis-je espérer alors une réponse ? Et en cas de désaccord persistant quels sont mes recours ?
 
Oui, vous pouvez encaisser votre règlement et établir un courrier de réclamation en justifiant votre désaccord. Vous aurez une réponse dans les quinze jours qui suivront la réception de votre courrier.
En cas de désaccord persistant, vous serez invité à saisir la juridiction compétente afin de trancher le litige définitivement.
 
 
4. Je suis dispensé d’effectuer mon préavis. Est-ce que je cumule tout de même des congés sur cette période ?
Oui, les droits à congés doivent tenir compte de la période de préavis même en cas de dispense de ce dernier. De ce fait, ils vous seront intégralement payés et ce jusqu’au terme théorique de votre préavis
 
 
5. Je n’ai pas été en mesure de prendre mes congés N-2. Sont-ils perdus ?
 
Oui les congés payés non pris en temps utile sont en principe perdus, sauf si vous établissez que vous avez été empêché du fait de votre employeur et à la condition d’en avoir réclamé le bénéfice (cass.soc. du 25/02/1988, n°85-46-266, bull.n°146 ; cass.soc du 23/04/1997, n°96-43.306 sur la charge de la preuve).
 
 
6. J’avais un intéressement ou une participation. Est-ce que les montants qui me sont dus à ce titre me seront payés ?
 
Oui sous réserve de l’exigibilité de cette créance.
 
7. J’estime que mon employeur ne m’a pas payé tout ce qu’il me devait (heures supplémentaires, commissions…) j’ai combien de temps pour en demander la régularisation ?
  
Il n’existe pas de délai légal pour déclarer votre créance si ce n’est le délai quinquennal.
Toutefois, il est préférable de le faire le plus rapidement possible, il va s’en dire que vous devrez justifier votre réclamation.
    
 
8. Je n’étais plus salarié à la liquidation judiciaire mais mon employeur ne m’a pas totalement payé des sommes qu’il me devait. Que dois-je faire pour en obtenir la régularisation ? Quels documents dois-je fournir ? Et si je n’ai aucun document officiel (feuille de paie, lettre d’embauche ou contrat de travail…) ?
 
Si tel est votre cas, vous devez établir une déclaration de créances auprès du Mandataire Judiciaire.
Pour ce faire, vous nous adresserez un courrier en précisant le montant et la nature de votre dû de façon détaillée.
Vous joindrez à votre envoi une copie de vos contrat de travail, fiches de salaires, lettre de rupture.
Après avoir examiné votre demande et interrogé le dirigeant de ladite société, nous procèderons à la demande d’avance de fonds auprès de  l’A.G.S. (Assurance Garantie des Salaires).
 
Si vous n’avez aucun justificatif pour appuyer votre demande, votre réclamation  ne sera pas prise en considération.
 
 
9. J’ai avancé le paiement de mes frais de déplacement et j’ai donné les justificatifs à mon employeur pour qu’il me les rembourse, sans en garder de copie. Est-ce que vous allez pouvoir les prendre en charge ?
 
Sans élément fiable et sans justificatif, votre demande ne pourra faire l’objet d’un règlement.