Thème III - La maladie, l’accident du travail, la maladie professionnelle, l’invalidité
1. Est-ce que mon préavis sera décalé à la fin de mon arrêt de travail ? Ais-je droit à des congés pendant mon arrêt de travail ?
Non votre préavis ne sera pas décalé.
Le délai de préavis est un délai non susceptible de suspension ou de prolongation.
C’est un délai préfixé, aucun évènement ne peut en principe influer sur sa durée.
Dès lors, si un licenciement est notifié pendant une absence pour maladie, le salarié ne peut exiger que le point de départ du préavis soit reporté à l’expiration de son arrêt de travail (Cass.soc, 17 Nov1988, n°87-40.024)
Légalement, un salarié n’acquiert pas de congés durant sa maladie, car les périodes de maladie ne sont pas assimilées à du travail effectif. Cependant, il convient de se référer à la Convention Collective applicable au sein de l’entreprise pour s’en assurer.
2. Est-ce que je dois demander à mon médecin qu’il me délivre un certificat de reprise, ou un simple courrier de ma part vous suffit ?
Un simple courrier de votre part mentionnant la date effective de votre aptitude à reprendre une activité suffit.
3. Quand recevrai-je mes compléments de salaire ? Et pendant combien de temps ?
Au fur et à mesure que la Caisse Primaire d’assurance maladie vous versera vos indemnités journalières liées à votre arrêt de travail, vous nous ferez suivre ce décompte afin que l’on puisse calculer votre complément de salaire, déduction faite également des prestations complémentaires versés par un régime de prévoyance.
Dès la saisie de ce complément, il vous faudra compter 3 à 4 semaines environ pour percevoir le règlement.
4. Quand devrai-je m’inscrire à Pôle Emploi ? A quelle date recevrai-je mon attestation dernier employeur destinée au pôle emploi ?
Afin de pouvoir établir votre attestation dernier employeur destinée à pôle emploi, nous avons besoin de connaître votre situation jusqu’à la fin théorique de votre préavis.
A réception de ces informations, nous établirons votre attestation à pôle emploi et vous pourrez vous inscrire à la fin de votre arrêt de travail.
5. Je sais que mon employeur a touché mes IJSS, quelles sont les démarches que je dois entreprendre pour les récupérer ?
Il faut que vous preniez attache auprès de votre caisse d’assurance maladie afin qu’elle puisse vous délivrer un duplicata du décompte des indemnités journalières versées sur le compte de l’entreprise, et de nous le faire suivre.
Il doit bien évidemment y figurer la date à laquelle le virement a été effectué.
Dès lors, après avoir validé le fait que les fonds sont toujours disponibles sur le compte du Mandataire judicaire, nous vous reverserons les sommes qui vous sont dues.