Thème II - Je suis en congé maternité
Durant son Congé Maternité, la salariée bénéficie d’une protection absolue (C.Trav, art L1225-4)
1. Quand serai-je indemnisée ? Quand pourrai-je m’inscrire au pôle emploi ?
A l’issue de votre congé maternité, votre lettre de licenciement vous sera envoyée par courrier recommandé.
Votre solde de tout compte sera établi ainsi que vos documents sociaux.
Ces documents, à savoir certificat de travail, attestation pôle emploi, fiche de salaire de solde de tout compte, vous seront envoyés, dès lors vous pourrez vous inscrire à Pole Emploi afin de percevoir l’allocation de retour à l’emploi.
2. Quels sont les documents que je dois vous fournir ?
Les éléments qui nous sont nécessaires pour traiter votre dossier sont :
- Le récapitulatif des Indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
- La copie des fiches de paie des douze derniers mois travaillés précédant votre Congé Maternité.
- Une attestation de votre caisse de Sécurité Sociale et de la CAF reprenant les dates précises de votre congé Maternité.
3. Mon congé maternité débute au cours de mon préavis. Est-ce que cela décale le terme de mon contrat de travail ?
Oui, vous bénéficiez d’une garantie de rémunération pendant la suspension de votre contrat de travail composée d’une allocation journalière versée par la CPAM.
Au terme de votre Congé Maternité, vous sera versé le reliquat de préavis, ce dernier s’étant arrêté à la date du début de votre Congé Maternité.
4. La période pendant laquelle je suis en congé maternité compte-elle dans l’ancienneté ? Est-ce qu’elle ouvre droit à congés ?
Oui, la durée du Congé Maternité est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.
Ainsi la durée de ce congé est prise en compte en matière de préavis, de congés payés, d’indemnité de licenciement (Art L1225-24).