Thème I - Entretien préalable au licenciement et licenciement:

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1°) Je ne peux pas me rendre à cet entretien. Cela a-t-il une incidence sur le traitement de mon dossier ?
 
Votre absence n’aura aucune incidence sur le traitement de votre dossier.
Cependant, rapprochez-vous de nos services (fax, mail, courrier…) afin de vous assurer que nous détenons tous les documents nécessaires ( fiche de salaire, contrat de travail….) relatifs au calcul de votre solde de tout compte et arriérés de créances diverses.
 
 
 
2°) J’ai reçu une convocation à un entretien préalable au licenciement alors que je ne faisais plus partie de l’effectif de l’entreprise. Que dois-je faire ?
 
Si vous ne faisiez plus partie des effectifs de la société à la date du prononcé du Jugement de Liquidation Judiciaire, il est inutile de vous présenter à l’entretien préalable, toutefois, nous vous remercions de nous adresser un courriel à l'adresse contact@scts.fr pour nous faire part de votre situation.
 
 
 
 3°) Mon employeur me dispense de toute activité. Est-ce que je ne risque pas d’être en faute si je ne retourne plus travailler alors que je ne suis toujours pas licencié ?
 
Non, à la date d’ouverture de la procédure de Liquidation Judiciaire, vous êtes exempt de toute activité, si bien sûr il n’y a pas de poursuite d’activité. Vous recevrez votre lettre de licenciement dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire.
 
 
4°) Je n’ai pas encore reçu ma lettre de licenciement, est-ce que je peux quand même retravailler sans perdre le bénéfice de mes indemnités de rupture ? Et  si mon contrat comporte une clause de non concurrence ?
 
            1) Oui, vous pouvez reprendre une activité à partir de la date de l’ouverture de la procédure collective, si toutefois l’entreprise qui vous employait n’a pas été autorisée à poursuivre son activité, sans préjudices de vos salaires et de vos indemnités de rupture.
 
            2) La clause de non-concurrence est levée automatiquement dans la lettre de licenciement.
 
Si toutefois votre nouvel employeur vous réclame un courrier de non-engagement, nous sommes à même de vous délivrer une attestation.
 
  
5°) Est-ce qu’un proche peut m’accompagner ?
Non, si il n’y avait pas d’institution représentant le personnel, vous pouvez, lors de cet entretien,  vous faire accompagner soit d’un salarié de votre choix appartenant à l’entreprise, soit d’un conseiller extérieur si vous habitez le département figurant sur la liste dressé par M. le Préfet, liste que vous pouvez consulter à la Mairie de Villeurbanne, à la Direction Départementale du Travail ou à la Mairie de votre domicile :
 
Mairie de Villeurbanne - Place Dr Lazare Goujon - 69100 VILLEURBANNE
DIRECCTE - 8-10, rue du Nord - 69100 VILLEURBANNE
 
6°) Je sais que mon entreprise est liquidée et je n’ai pas encore été convoqué à un entretien préalable à mon licenciement. Est-ce normal ?
 
Vous serez convoqué par courrier recommandé dans les quinze jours qui suivent le prononcé  de l’ouverture de la procédure collective à un entretien préalable à votre licenciement pour procéder à la rupture de votre contrat de travail.
Si toutefois vous ne recevez pas ce courrier, n’hésitez pas à vous rapprocher de nos services.
 
Il est à noter que si vous ne faisiez plus partie des effectifs de la société à la date de l’ouverture de la procédure collective, vous ne serez pas convoqué à cet entretien, la rupture de votre contrat de travail ayant déjà été établie.
 
De la même façon, si vous appartenez a une entreprise de plus de dix salariés avec IRP, et que le licenciement concerne au moins dix salariés, seuls les représentants du personnel seront convoqués.
 
 
 7°) Est-ce que je peux compter avoir mes salaires en retard et mon attestation dernier employeur destinée au Pôle Emploi  au moment de l’entretien préalable ?
 
Non, l’entretien préalable au licenciement, comme son nom l’indique, a pour effet d’évoquer la rupture de votre contrat de travail qui vous liait à votre employeur, votre licenciement économique vous sera notifié par courrier recommandé après cet entretien.
 
Les documents sociaux, à savoir l’attestation dernier employeur et le certificat de travail, ainsi que les sommes qui vous restent dues par votre ex-employeur vous seront ultérieurement envoyés par courrier.
 
  
8°) Quand vais-je être licencié ? Quelle sera la durée de mon préavis ?
 
1) Vous serez licencié dans les quinze jours qui suivent la date de l’ouverture de la procédure collective, si vous ne bénéficiez d’aucune protection (représentant des salariés, délégué du personnel, membre du Comité d’Entreprise…..).
 
2) Bien souvent, la convention collective de branche ou d’entreprise fixe la durée du préavis.
Le contrat de travail ou un usage peuvent le cas échéant prévoir un préavis plus long.
La loi fixe la durée minimale du préavis en fonction de l’ancienneté, celle-ci s’appréciant à la date d’envoi de la lettre de licenciement.
Cette durée minimale ne s’applique qu’à défaut de contrat de travail, de convention collective ou d’usage prévoyant une durée plus importante.
 
Le code du travail prévoit :
 
  • Pour les salariés ayant moins de six  mois de service continu chez le même employeur : aucune durée minimale légale.
  • Pour les salariés ayant entre six mois et  moins de deux ans de service continu chez le même employeur : préavis minimum de un mois.
  • Pour les salariés ayant au moins deux ans de service continu chez le même employeur : préavis de deux mois.
 
En ce qui concerne les cadres, il est souvent invoqué un usage leur accordant un préavis de trois mois.
Mais la jurisprudence exige pour l’appliquer la constatation d’un usage professionnel en ce sens (Cass.soc., 13Févr 2002, n°99-45928)
 
Il est à noter également que des durées particulières sont applicables aux VRP, aux travailleurs handicapés, aux journalistes (C.trav., art.L.761-4).