Thème X - Mutuelle et Prévoyance
Que dois-je faire pour bénéficier de la portabilité de mes frais « santé et prévoyance » ?
Nous informons, par courrier en RAR, votre organisme de mutuelle et prévoyance de la mise en place de vos droits à la portabilité.
Pour confirmer votre affiliation, vous devez transmettre votre justificatif de prise en charge par Pôle Emploi ainsi que le bulletin de portabilité complété, (bulletin joint à votre solde de tout compte).
Sans quoi, les droits à la portabilité s'arrêteront à la rupture de votre contrat de travail.
Combien de temps, ai-je droit à la portabilité ?
La période du maintien de la portabilité est égale à la durée de votre contrat de travail et dans la limite de 12 mois.
Si je trouve un nouvel emploi la portabilité est-elle maintenue ?
La portabilité s'arrêtera à partir du moment où vous ne justifiez plus d'une prise en charge par Pôle Emploi.
Que dois-je faire si mon organisme de mutuelle ou de prévoyance refuse de mettre en place la portabilité ?
- Si le Mandataire Judiciaire à suffisamment de fonds pour payer les cotisations aux organismes assureur, nous les mettrons en demeure devant la juridiction compétente afin de faire valoir vos droits.
- Si le Mandataire Judiciaire ne dispose pas de fonds suffisant pour maintenir le paiement des cotisations, dans ce cas nous vous informerons de notre impossibilité de contraindre l'organisme à assurer la portabilité de vos droits.
Dans les 2 cas, vous avez la possibilité de saisir à titre personnel la juridiction compétente afin de faire valoir vos droits à la portabilité.