Notre rôle

Que pouvons nous vous apporter ?

I. Vous êtes salarié d'une entreprise en Liquidation Judiciaire.

S.C.T.S.  :

 Reçoit les dirigeants pour examiner les statuts de la société débitrice et faire un état des lieux des créances salariales. Une fois cet état des lieux établi, il procède à la rupture des contrats de travail dans le respect des dispositions légales. En effet, il convoque les salariés à un entretien préalable au licenciement. Lors de cet entretien, d’importants efforts d’information et d’explication sont entrepris. S.C.T.S est également à l’initiative de l’information de la DIRECCTE, du licenciement des salariés d’une société.  Il produit les lettres de licenciement.

 Dans le cas où l’entreprise ne dispose pas des moyens adéquats, S.C.T.S calcule les soldes de tout compte des salariés, les salaires ainsi que les indemnités de rupture du contrat de travail. Il fournit l’ensemble des documents administratifs comme le certificat de travail et l’attestation POLE EMPLOI.

 Vérifie les créances, les transcrit sur un état de demande d’avance par nature et par rang de paiement. Après le règlement de ces sommes par l’AGS, S.C.T.S transmet les éléments au Mandataire Judiciaire qui effectue le règlement aux salariés. 

II. Vous êtes salarié d'une entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire.

S.C.T.S :

 Se limite alors à vérifier les créances salariales, établir les états de demandes d’avances à l’AGS et à verser les sommes aux salariés ainsi qu’aux caisses sociales.

 ⇒ Se charge également de traiter les instances contentieuses salariales.