Mon entreprise est en difficulté.

 

Les procédures collectives sont lancées soit :

• Sur assignation d'un créancier
• A la suite de la déclaration de cessation des paiements par les dirigeants
• D’office par le Tribunal lui-même (sur constat de la situation de cessation des paiements)

 

 L'assignation d'un créancier :

Acte délivré par un huissier de justice à la demande d'une partie (le demandeur) à une autre partie (le défendeur), informant cette dernière qu'elle engage à son encontre une procédure (un procès, une action) et qu'elle est invitée à comparaître devant une juridiction.

L'assignation doit comporter, à peine de nullité, des mentions précises et notamment :

  •  L'objet de la demande avec exposé des arguments,
  •  L'indication des documents sur lesquels la demande est fondée,
  •  L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée et la mention que faute pour le  défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre, sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Toutefois, l'assignation seule ne permet pas la saisine de la juridiction, laquelle se fait par la remise de ladite assignation au greffe de ce tribunal, puis par son enrôlement à une audience.

En procédure pénale, on lui préfère le terme de "citation" qui est également employé comme mot générique pour désigner l'acte de procédure sommant une personne de se présenter comme défendeur ou témoin devant une juridiction (cour, tribunal ou juge).

 

Cessation des paiements :

Situation d'une entreprise dans laquelle le montant du passif exigible est supérieur à l'actif disponible.

Cette définition commande l'ouverture des procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Elle empêche l'ouverture d'une mesure de prévention, excepté le cas d'une procédure de conciliation qui est toujours possible si l'état de cessation des paiements ne remonte pas à plus de quarante-cinq jours.

En revanche, elle est incompatible avec l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

En outre, son appréciation évolue avec le temps.

A l'ouverture de la procédure, comme le tribunal ne dispose que de peu d'informations, il n'est pas tenu de rechercher et de fixer une date de cessation des paiements particulière. Dans cette hypothèse, cette date sera réputée être celle du jugement.