Que devient mon contrat de travail ?

 

Vous êtes salarié d'une entreprise en Liquidation Judiciaire. 

Le Tribunal de Commerce considère que l'entreprise n'a plus de chance de survie, il prononce alors la Liquidation Judiciaire.

Le Mandataire Judicaire est chargé de procéder au licenciement économique dans un délai de 15 jours suivant la date de ce jugement.

 

  • Le CDI (Contrat à Durée Indéterminée).

L'entretien préalable au licenciement : vous êtes convoqué par courrier en recommandé avec accusé de réception à un entretien préalable au licenciement.  

Le personnel SCTS est chargé par les Mandataires Judiciaires de tenir l'entretien préalable pour lequel il a reçu pouvoir. Cet entretien est prévu par le Code du travail pour expliquer au salarié le motif de son licenciement.

Pour les entreprises ayant des Institutions Représentatives du Personnel, les représentants sont informés et consultés sur les modalités des licenciements du personnel puis ils sont convoqués à leur entretien préalable au licenciement.

Le Licenciement : votre licenciement est effectif à la première présentation de la lettre vous notifiant votre licenciement.

 

  • Le CDD (Contrat à Durée Déterminée), le contrat de professionnalisation et le contrat d'apprentissage :

Vous n'êtes pas convoqué à un entretien préalable au licenciement.

Votre contrat est rompu de manière anticipée du fait de la liquidation judiciaire et de la suppression du poste de travail.

Votre contrat de travail prend fin à la première présentation de votre lettre de rupture.

 

Vous êtes salarié d'une entreprise en Redressement Judiciaire ou en Sauvegarde.

Dans le cas de licenciement pour motif économique, c'est votre entreprise en relation avec l'Administrateur Judiciaire qui est chargée de mettre en place la procédure.