Vais-je percevoir mes salaires et indemnités impayés par mon employeur et dans quel délai ?

 

Vous êtes salarié d'une entreprise en Liquidation Judiciaire.

 Les créances salariales sont les sommes issues du contrat de travail que l'entreprise reste à vous devoir (arriérés de salaires, indemnités découlant de la rupture de votre contrat de travail,...)

Pour connaître le montant de vos droits, nous convoquons le dirigeant qui nous déclare les sommes restant dues.

Puis, si l'entreprise ne peut le faire, nous calculons vos indemnités de fin de contrat.

Face à l'absence de fonds de l'entreprise, l'AGS avance les créances salariales (prise en charge limitée par un plafond fixé par la loi) . Après vérification de vos droits, nous demandons à cet organisme de vous régler les sommes qui vous sont dues.

 

• Salaires en retard --> 4 à 5 semaines à partir de la date de Liquidation Judiciaire.
• Préavis et Congés Payés --> 8 à 10 semaines à partir de la date de Liquidation Judiciaire.
• Indemnité de licenciement --> pour les salariés n'adhérant pas au CSP : à la fin du dernier mois de préavis.
• Pour les adhérents au CSP --> en même temps que l'éventuel préavis et congés payés.

 

Vous êtes salarié d'une entreprise en Redressement Judiciaire.

Pour vos créances antérieures à  la date du jugement de Redressement Judiciaire, votre employeur doit nous déclarer les sommes dues et nous fournir les bulletins de salaire correspondants, nous demanderons alors à l'AGS d'en effectuer le paiement. (salaires impayés et indemnités)

Si vous étiez déjà parti de l'entreprise avant la date du jugement de Redressement Judiciaire et qu'il vous reste des sommes à percevoir, vous devez vous adresser à l'entreprise pour qu'elle nous en précise la nature et nous fournisse les documents nécéssaires. Nous pourrons ainsi effectuer la demande d'avance de fonds à l'AGS.

Si vous n'arrivez pas à obtenir de réponse auprès de l'entreprise, vous devez vous adresser à l'Administrateur Judiciaire et nous pourrons intervenir à sa demande écrite.

Les créances prise en charges :

Nous intervenons pour prendre en charge le règlement des salaires uniquement à la demande de votre entreprise ou de l'Administrateur Judiciaire en ce qui concerne :

• les salaires dus avant la date de redressement judiciaire;
• les congés payés acquis avant le redressement judiciaire : payés au fur et à mesure qu'ils sont pris;
• le solde de tout compte : indemnité de préavis (uniquement s'il n'est pas travaillé), indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de licenciement, primes et 13e mois sous réserve de justifier de l'usage de la proratisation.

En cas d'adhésion au CSP : la contribution au financement au titre du préavis et au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation).

 

Les délais de paiements :

• Salaires avant jugement : 2 à 3 semaines à réception du dossier complet
• Indemnités de fin de contrat : 4 à 5 semaines à réception du dossier complet

   

Vous êtes salarié d'une entreprise en Sauvegarde.

Les créances prise en charges :

• Vos indemnités de fin de contrat peuvent être prises en charge : préavis s'il n'est pas travaillé, indemnité compensatrice de congés payés et indemnité de licenciement.

Les délais de paiements :

• A réception du dossier complet émanant de votre entreprise, vous recevrez le règlement correspondant dans un délai de 4 à 5 semaines.