Vais-je recevoir mes documents sociaux et dans quel délai ?

 

I. Vous êtes salarié d'une entreprise en Liquidation Judiciaire.

Si l'entreprise ne peut le faire, l'équipe de S.C.T.S. établit vos documents sociaux

• Fiches de paie
• Attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi
• Certificat de travail

Pour les Contrats à Durée Indéterminée, vos documents de fin contrat vous sont transmis par courrier dans un délai de 5 à 6 semaines suivant la date de votre entretien préalable au licenciement.

Pour les Contrats à Durée Déterminée, S.C.T.S. vous les transmettra dans les meilleurs délais.

 

II. Vous êtes salarié d'une entreprise en Redressement Judiciaire ou en Sauvegarde.

Votre entreprise est toujours en charge d'établir et de vous remettre l'ensemble de vos documents.