Litige prud'homal

 

Je suis en litige avec mon employeur.


Vous avez saisi le Conseil de Prud’hommes à l’encontre d’une société dans laquelle vous avez travaillé et cette dernière a fait l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Deux cas de figure sont possibles, le litige est en cours, une date d’audience étant prévue ou une décision du Conseil de Prud’hommes a été rendue :

  

 I-  Le litige est en cours.

Si vous avez saisi le Conseil de Prud’hommes, SCTS doit en être informé et doit disposer de la convocation pour l’audience à venir.

Le dirigeant a dû en aviser nos services lors du rendez-vous fixé dans nos locaux. Cependant, il vous est conseillé de contacter SCTS afin de s’en assurer.

Pour que votre saisine soit régulière, les organes de la procédure doivent être mis en cause :

  •  L’AGS : assurance de garantie des salaires qui est l’organisme qui avance les fonds au mandataire judiciaire dans le cadre d’une procédure collective.
  •  Le Mandataire judiciaire de la société qui a été nommé par le Tribunal de Commerce.

 

Les dossiers dans lesquels une instance est en cours devant la juridiction prud’homale font l’objet d’une étude approfondie et la suite qui leur sera donnée dépendra de la teneur et des motifs du litige. Pour en savoir plus, il conviendrait de contacter SCTS.

  

 II- Une décision a été rendue en votre faveur.

Si une décision a été rendue antérieurement ou postérieurement à la procédure collective mais que le mandataire judiciaire n’est pas mis en cause, il conviendrait de s’assurer auprès de SCTS qu’ils en ont connaissance et, à défaut, de leur en faire parvenir une copie.

Si une décision a été rendue à l’encontre du mandataire judiciaire, SCTS doit normalement disposer d’un exemplaire de la décision.

A partir du moment où SCTS a connaissance d’une décision rendue en votre faveur, le traitement se fait selon les étapes suivantes : 

  1. Réception de la décision prud’homale (ordonnance de référé, jugement du Conseil de Prud’hommes ou arrêt de la Cour d’Appel).

  2. Enregistrement et vérification  que le litige prud’homal est connu de nos services.

    • Si le salarié n’est pas connu, une demande d’éléments lui sera adressé ainsi que l'envoi d’un mandat de recouvrement à l’avocat si le salarié est représenté par un avocat (pour le paiement à venir).

  3. Délai de traitement compris entre 30 et 45 jours à partir date d’enregistrement. (2)

  4. Traitement :

 Etude du dossier et établissement des fiches de paie ou des documents mentionnés dans la décision rendue

 Réalisation de la demande d’avance de fonds des sommes allouées  auprès de l’AGS

 Envoi à l’avocat d’un courrier informant des démarches effectuées accompagné des documents réalisés et envoi d’une copie de ce  courrier au salarié.

 

N.B : liste des éléments standards concernant le salarié dont SCTS a besoin pour le traitement

  • Copie de la carte vitale.
  • Contrat de travail.
  • 36 dernières fiches de paie.
  • Lettre de rupture.
  • Documents sociaux remis par la société.
  • Démarches effectuées par le salarié pour recouvrer ses créances (notes ou factures d’huissiers, courriers en lettre simple ou recommandés…).
  • Courrier expliquant le litige.
  • Coordonnées de l’avocat du salarié.