Le représentant des salariés

 

Le représentant des salariés est désigné par l'ensemble des salariés dans les 10 jours suivant le prononcé du jugement.

 

La mission du Représentant des Salariés consiste à :

Vérifier le relevé de créances résultant d’un contrat de travail soumis par le représentant des créanciers ou le mandataire judiciaire.

En l’absence de représentants du personnel (Délégués du Personnel, Membres de la Délégation Unique et/ou membres du Comité d’Entreprise) :

  • Assister à chaque audience en Chambre du Conseil.
  • Donner son avis sur le bilan économique et social et les projets de redressement qui seront proposés.
  • Donner son avis en cas de procédure de licenciement pour motif économique.
  • Il peut assister ou représenter le salarié devant la juridiction prud’homale.

Dans l’exécution de sa mission, le Représentant des Salariés est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles données comme telles par le chef d’entreprise ou son représentant.

 

La garantie de l’AGS pour le Représentant des Salariés :

De part votre fonction vous devenez salarié protégé, et donc, dans le cas d’un licenciement, l’Inspection du Travail devra  donner son autorisation. Vous serez contacté par l’Inspecteur en charge de votre dossier pour une enquête contradictoire et votre licenciement interviendra après autorisation de l’Inspection du Travail et après le licenciement de l’ensemble des salariés non protégés.

  • Liquidation Judiciaire, l’AGS garantit vos salaires dans la limite d’un mois à compter de la date de liquidation judiciaire.
  • Redressement Judiciaire, la société assurera vos salaires jusqu’à la date de licenciement.