La Liquidation Judiciaire de votre entreprise est prononcée par le Tribunal de Commerce.

 

Vous serez très rapidement convoqué au Service Commun de Traitement des Salaires (S.C.T.S.) afin de mettre en place dans des délais extrêmement courts la procédure de licenciement de vos salariés (15 jours après la date de jugement) et de solliciter l’intervention de l’A.G.S. pour le paiement de leurs créances en Redressement Judiciaire et Liquidation Judiciaire.

S.C.T.S., créé par les Mandataires Judiciaires de Lyon, fait partie intégrante des études et n’engendre aucun frais à la charge de l’entreprise et de la Liquidation Judiciaire.

 

Afin d’optimiser le temps de traitement, il est donc indispensable de vous présenter à ce rendez-vous accompagné du représentant des salariés et de nous fournir les documents nécessaires, pour que nous puissions garantir les droits de vos salariés (même si vous faîtes appel du jugement de liquidation judiciaire)  et :

  • Les licencier dans le respect des délais légaux de garantie de l’A.G.S., mentionnés ci-dessus.
  • Préparer et transmettre les éléments à l’A.G.S.  afin d’effectuer les règlements des salaires en retard
  • Procéder, si vous ou votre comptable ne pouvez le faire, au calcul des soldes de compte et à l’établissement des documents sociaux.
  • Gérer les instances prud’homales.

 

Nous vous rappelons que vous êtes tenu d’organiser au sein de votre entreprise l’élection d’un Représentant des Salariés (R.S.) par vote secret uninominal à un tour. (Art.L621-4 C.C.).

 

Dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le chef d’entreprise réunit le Comité d’Entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés pour qu’ils désignent le Représentant des Salariés, qui a pour mission :

  • D’assister aux audiences du Tribunal qui recueille ses observations et son avis, notamment au sujet des différentes offres de reprise de l’entreprise lorsque sa cession est décidée par le Tribunal;
  • De  contrôler les créances salariales et le relevé établi par le Mandataire Judiciaire, qui recense pour chaque salarié les sommes déjà versées et celles qui restent dues;
  • D’informer le personnel de l’évolution de la situation et faire le lien entre les salariés et les Juges-Commissaires ainsi que les Mandataires Judiciaires.
  • Une copie du procès-verbal de désignation du R.S. ou du P.V. de carence,  doit être remise à S.C.T.S.